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Dans une affaire plaidée récemment par le cabinet devant le tribunal de l'entreprise du Hainaut, division de Mons, il était question d'une demande de dommages contre un entrepreneur pour diverses malfaçons dans la réfection de la salle de bains de la cliente.

L'entrepreneur n'était pas présent à l'audience : dans le jargon, on dit qu'il a 'fait défaut'. Par l'attendu qui suit, le tribunal fait droit à la demande : "Ces demandes ne sont pas contestées et, vu les explications données et les pièces du dossier déposées, elle n'apparaissent pas contraires à l'ordre public ou manifestement mal fondées". C'est tout ? Oui, c'est tout et ce n'est là qu'une application correcte des règles du Code judiciaire.

Jusqu'à il y a peu, sur base d'une jurisprudence de la Cour de cassation, lorsque le défendeur n'était pas présent à l'audience (et faisait défaut donc), le juge devait soulever tous les moyens que le défendeur aurait soulevé s'il avait été présent à l'audience. Curieuse jurisprudence qui, théoriquement, favorisait le défendeur absent par rapport à celui qui vient se défendre devant le juge et qui ne soulève peut-être pas tous les arguments utiles !

Il a été mis fin à cela par une modification récente du Code judiciaire lequel dispose désormais ce qui suit à l'article 806 : "Dans le jugement par défaut, le juge fait droit aux demandes ou moyens de défense de la partie comparante, sauf dans la mesure où la procédure, ces demandes ou moyens sont contraires à l'ordre public, y compris les règles de droit que le juge peut, en vertu de la loi, appliquer d'office".

C'est de cette disposition dont le tribunal de l'entreprise du Hainaut, division de Mons a fait une juste application dans notre dossier.

Cette disposition n'est cependant qu'imparfaitement respectée.

Récemment encore, alors que j'attends mon tour pour plaider une affaire en justice de paix, j'assiste à une autre affaire dans laquelle une dame demandait des dommages locatifs à son locataire parti sans la prévenir et laissant le bien dans un état pitoyable.

Sans grande surprise, le locataire n'était pas présent à l'audience. La dame ne disposait pas d'un état des lieux d'entrée (le document rédigé par les parties qui atteste de l'état du bien au début du bail et que les parties signent toutes les deux) mais seulement d'un dossier photos que le locataire avait signé et daté.

Le juge rétorque à la dame : "Madame, comment voulez-vous que je condamne votre locataire à des dégâts locatifs, vous n'avez pas d'état des lieux d'entrée dans votre dossier ?". En cela, le juge prétendait qu'il ne savait pas faire la comparaison de manière correcte entre l'état du bien au début du bail et l'état du bien en fin de bail.

A mon sens, ce n'est pas une application correcte de la règle du Code judiciaire mentionnée ci-dessus. En effet, le locataire n'était pas présent. Le juge devait donc examiner si la demande n'était pas manifestement mal fondée (auquel cas on considère en effet que cette demande est contraire à l'ordre public). Or, ce n'est pas parce qu'il n'y a pas d'état des lieux d'entrée en bonne et due forme qu'une demande de dégâts locatifs (en fin de bail) est nécessairement mal fondée !

Selon moi, le juge devait, sur son délibéré, examiner le dossier de la dame, et sauf s'il devait considérer que sa demande était manifestement mal fondée, y faire droit purement et simplement ! Libre ensuite au locataire d'exercer les voies de recours le cas échéant...

Sébastien DOCQUIER

Mons, le 16 mars 2020.


Madame, Monsieur,


En vue de freiner la propagation du coronavirus, les Cours et Tribunaux ont pris la décision d’ajourner toutes les affaires non urgentes.

Les dossiers fixés durant les semaines à venir seront automatiquement reportés à une date ultérieure, sauf urgence spécifique selon l’appréciation du Tribunal.

Par ailleurs, l’Ordre des avocats nous demande avec insistance de limiter nos contacts au maximum, de manière à éviter la propagation du virus.

Nous avons le devoir de participer à l’effort commun et de veiller à garantir la continuité de nos services dans les meilleures conditions.

Nous privilégions donc provisoirement le traitement à distance de tout dossier ne nécessitant pas de contacts physiques.

Nous restons bien entendu à votre entière disposition dans le cadre d’entretiens téléphoniques de façon à recueillir tous éléments utiles à la défense des intérêts qui nous sont confiés.

N’hésitez donc pas à nous contacter par téléphone ou par mail.

Les consultations, communications, et transmissions de documents se feront, dans la mesure du possible, de cette manière.

En vous remerciant de votre compréhension,

Prenez soin de vous et de vos proches !

Alain GUERITTE                                                            Pierre TACHENION

Madame D. se plaint de l’installation en face de la porte de son habitation située à front de rue d’un dispositif destiné à ralentir la circulation, de type « coussins berlinois ». Elle indique que le passage fréquent de véhicules lourds provoque des vibrations pouvant occasionner des fissures dans sa maison, et des bruits perturbant son sommeil.

L’autorité publique n’acceptant pas de revoir la situation, Madame D. saisit la Justice de Paix d’une demande d’enlèvement, mais elle est déboutée de son action au motif notamment que la disposition des lieux impliquait la présence du dispositif tel qu’installé, et que le comportement fautif de camionneurs le franchissant à trop grande vitesse ne pouvait être imputé à la Ville.

Par jugement du 25.04.2018, le Tribunal de 1^ère instance du Hainaut, division Mons, fera cependant droit à l’appel interjeté par Madame D., par application de la théorie des troubles de voisinage (art 544 du Code civil), après avoir relevé notamment qu’il existait en l’espèce des solutions alternatives moins dommageables, en manière telle que les pouvoirs publics ont rompu de manière anormale l’équilibre entre les fonds et imposé une charge qui a progressivement dépassé les inconvénients que tout citoyen peut être contraint de subir dans l’intérêt collectif.

Thierry CORDIER

Une dame mandate un psychologue en qualité de conseil technique dans le cadre d’un conflit conjugal ; elle lui demande d’établir un rapport sur le profil psychologique de son partenaire à partir d’informations qu’elle lui donne, ce que le psychologue fait.  Le rapport est utilisé en justice, sans grand résultat. 

Le conjoint n’est toutefois pas ravi d’être présenté comme un « manipulateur narcissique », et introduit une action en dommages-intérêts contre le psychologue. 

La demande est rejetée par le Tribunal de 1^ère instance : le psychologue a le droit de défendre sa cliente.  Il agit comme conseil.

Le jugement est cependant réformé par la Cour d’appel de Mons dans un arrêt du 19.09.2017 : le psychologue a manqué de prudence en effectuant un diagnostic à distance d’une personne jamais rencontrée - ce que lui interdit sa déontologie - et en s’exprimant de manière péremptoire, sans réserve suffisante.

Logique non ?

Thierry CORDIER 

Oui, c'est mieux. Pas seulement parce que l'avocat est censé connaître l'ensemble des règles de droit applicables à un problème donné mais aussi parce qu'il connaît la jurisprudence (c'est-à-dire ce qu'ont décidé les juges dans telle situation) et en particulier la jurisprudence du tribunal devant lequel il plaide régulièrement. Cela s'avère être très utile car le client bénéficie alors d'une information la plus complète possible avant de décider l'engagement (ou pas...) d'une procédure judiciaire. On dit d'ailleurs souvent dans le monde judiciaire que "l'avocat est le premier juge de son client"...

Dans certains cas, certes peu fréquents (en presque 25 ans de barreau, j'ai connu deux cas...), le juge peut d'ailleurs interdire à des personnes l'exercice du droit de présenter elles-mêmes leurs conclusions et défenses (article 758, alinéa 1^er du Code judiciaire) "s'il reconnaît que la passion ou l'inexpérience les empêche de discuter leur cause avec la décence convenable ou la clarté nécessaire" (article 758, alinéa 2 du Code judiciaire). Cette disposition a pour but d'assurer le bon déroulement de la cause (Cass., 18 septembre 1979, Pas.. 1979, p. 60, rappelé par la Cour du travail dans son arrêt évoqué ci-dessous).

Le Tribunal du travail du Hainaut, Division de Mons a, dans un jugement du 11 juillet 2016, fait application de cette disposition estimant que les intéressés "ne disposent pas du détachement indispensable pour assurer eux-mêmes la défense de leurs intérêts. Ils ne sont pas en mesure de discuter de la cause avec la clarté el l'objectivié nécessaire, ce qui peut s'expliquer, entre autres, par l'enchevêtrement des nombreuses procédures judiciaires en cours ou achevées. (...) Il convient dès lors d'interdire à Monsieur (...) et Madame (...) de présenter eux-mêmes leurs conclusions et défenses devant le tribunal où ils devront être représentés, pour la suite de la procédure, par un avocat, ayant de préférence au moins 10 années de barreau".

Frappée d'appel, cette décision a cependant été réformée par la Cour du travail de Mons dans un arrêt du 17 mai 2017. La Cour estime qu'il ne ressort pas des écrits de procédure déposés par les intéressés ainsi que de leur comparution à l'audience de plaidoiries que les conditions de l'article 758, alinéa 2 du Code judiciaire sont remplies. La Cour précise que "ni la circonstance selon laquelle plusieurs de ces pièces n'aient pas de lien direct apparent avec le litige, ni la détermination affichée par M. (...) et Mme (...) pour obtenir gain de cause (...) ne peuvent davantage entraîner l'interdiction de se défendre personnellement".

Les intéressés étaient donc aptes à se défendre seuls mais, sur le fond du dossier, la Cour les a néanmoins déboutés de toutes leurs demandes formées devant les premiers juges... Finalement, il était peut-être préférable pour ces personnes de faire appel à un avocat pour défendre leur cause... 

S. DOCQUIER 

Dans un jugement du 27.02.2013, le Tribunal de 1^ère instance de Mons, siégeant en degré d’appel, avait considéré que les passagers d’un train ne pouvaient invoquer le bénéfice de l’indemnisation automatique prévue à l’article 29bis de la loi du 21.11.1989, lorsqu’ils étaient victimes d’un accident survenu en site propre.

Par arrêt du 09.03.2017, la Cour de cassation a cassé cette décision, pour violation de cet article de loi, et rappelé qu’ « il suit de cette disposition que le passager d’un véhicule automoteur lié une voie ferrée impliqué dans un accident de la circulation bénéficie de l’indemnisation prévue, quel que soit le lieu de la survenance de cet accident, même s’il s’agit d’une voie ferrée complètement isolée de la circulation aux endroits visés à l’article 2, § 1^er de la loi ».

La Cour constitutionnelle avait également admis cette solution dans un arrêt du 31.07.2013.

L’arrêt de la Cour de cassation cité ici intervient dans le cadre des suites de la catastrophe de BUIZINGEN.

Comment ne pas penser aussi aux victimes des attentats de BRUXELLES présentes dans la rame de métro MAELBEEK, dès lors que le cas fortuit ne supprime pas l’obligation de réparation, prévue par l’article 29bis en question, qui incombe au propriétaire d’un véhicule automoteur lié à une voie ferrée ?

Thierry CORDIER