Les prix mentionnés ci-après et ceux qui vous seront communiqués dans les documents émanant du cabinet s’entendent, sauf précision contraire, hors T.V.A. (à 21%). Depuis le 1er janvier 2014, les avocats sont en effet ‘assujettis’ à la taxe sur la valeur ajoutée au taux de 21%.
Les honoraires
Les honoraires sont la contrepartie financière des services intellectuels prestés par l’avocat, c’est à dire :
- l’étude du dossier,
- les recherches juridiques nécessaires,
- les consultations et avis (écrits ou verbaux ; entretiens téléphoniques),
- la rédaction des actes de procédure (citation, requête, conclusions, mémoires, notes, …),
- le suivi du dossier pour sa mise en état d’être plaidé,
- les plaidoiries.
Notre cabinet vous informera avant l’ouverture du dossier du mode de calcul des honoraires. Une fiche d’informations légales en exécution de l’article III-74 du Code de droit économique vous sera remise et stipule le prix du service s’il est déterminé au préalable.
Mode de calcul
Les informations ci-après sont indicatives et l’accord écrit avec le client sur le mode de calcul et le mode de paiement des honoraires prime donc, en tout état de cause, ce qui suit.
Dans la plupart des cas, nous appliquons la méthode forfaitaire en manière telle que lors du premier entretien, le montant de nos honoraires est connu, quels que soient le nombre et la nature des prestations à accomplir (par exemple, défense pénale simple devant le tribunal de police dans un dossier pouvant donner lieu à une déchéance du droit de conduire : 400,00 EUR).
En cas de succès, en tout ou en partie, dans la mission qui nous est confiée, l’honoraire peut également consister en un pourcentage des sommes obtenues (en demande) ou sauvegardées (en défense). Nous nous référons généralement à un taux compris entre 5% et 15% desdites sommes en fonction de l’enjeu du litige, de sa complexité, de l’importance des devoirs accomplis. Un correctif est aussi prévu dans certains cas (règlement avant l’introduction de la procédure, créance non contestée totalement ou partiellement, créance irrécouvrable, courant d’affaires existant,…).
Si exceptionnellement, pour des litiges complexes, le forfait d’honoraires ne peut être précisé à l’avance, votre attention sera immédiatement attirée sur le fait que nous appliquerons alors la méthode horaire, sur une base de 100 EUR par heure prestée. Ce taux peut varier, à la baisse ou à la hausse, en fonction de différents critères (technicité de la matière, enjeu du litige, urgence,…). En principe et sauf accord écrit ultérieur, le taux horaire retenu à l’ouverture du dossier ne variera pas
Premier conseil
Sous réserve des consultations « on line » organisées par le Barreau, le cabinet ne donne pas de consultation par téléphone ou par mail mais uniquement à l’occasion d’un entretien avec l’avocat concerné.
Pour un premier conseil, l’honoraire lié à la consultation est de 50,00 EUR. Le cabinet de Mons met à votre disposition un appareil Bancontact – Mister cash.
La première consultation est toutefois gratuite si elle donne lieu à l’ouverture d’un dossier où vous nous chargez de la défense de vos intérêts.
Aide juridique (pro deo)
Les associés du cabinet n’interviennent pas dans le cadre de l’aide juridique (pro deo).
Les conditions dans lesquels vous pouvez bénéficier de l’intervention de l’aide juridique sont disponibles en cliquant ici.
Si vous nous confiez la défense de vos intérêts alors que vous êtes dans les conditions pour bénéficier de l’aide juridique, vous serez censé renoncer à celle-ci.
Les frais
Les frais sont les dépenses de secrétariat au sens large exposées par l’avocat dans la gestion du dossier de son client.
Pour les frais, il est compté :
- Ouverture, constitution, gestion, archivage du dossier : 50,00 EUR
- Dactylographie pour correspondances : 9,00 EUR par lettre
- Dactylographie pour pièces de procédure : 14,00 EUR par pièce
- Forfait frais de copie : 8,00 EUR
- Forfait frais de recherche doctrine et jurisprudence : 5,00 EUR
- Téléphone, fax et frais divers : 15% du total des postes précédents
Les frais de justice ou de procédure
Les frais de justice ou de procédure sont les frais d’huissier et de greffe. Il vous appartient de supporter ces frais. Si le cabinet vous en a fait l’avance, ils vous seront réclamés sous forme de débours (sans T.V.A. donc).
Modalités de paiement
Conformément à nos règles déontologiques, nous vous réclamerons régulièrement des ‘provisions’ (sous forme d’appel de fonds) durant la gestion de votre dossier en fonction des devoirs accomplis et des frais exposés. A tout moment, vous pouvez être informé de l’évolution des frais et honoraires en fonction de l’évolution du dossier.
D’autres modalités de paiement sont prévues dans les conditions générales d’intervention du cabinet disponibles en cliquant ici .
